Histoire d'Eau(x)

Une fuite dans votre jardin ?
Une fuite avant le compteur... voyez donc votre fournisseur d'eau...
(et pensez à lire ce règlement intérieur -écrit en font 9, donc tout petit-)...
Après compteur ? Voyez votre propriétaire...

Un soucis ? Un doute ? Un conseil ?
* Pour s'informer près de chez vous ?... Près et/entre les volcans ?
Ayez le réflexe Agence Départementale d'Information sur le Logement du Puy de Dôme

Rappel des droits et devoirs des propriétaires/bailleurs
"entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat.(art. 1719 et 1720 du Code Civ.).

	Le bailleur est tenu d'effectuer les réparations autres que locatives, nécessaires au respect de la destination de l'immeuble.
	A la différence des textes d'ordre public (loi du 6/7/89), aucun texte ne fixe la liste des réparations locatives. La jurisprudence fournit quelques indications : sont a la charge du bailleur, à moins qu'une clause expresse ne les mette à la charge du locataire, les réparations des toitures, planchers, balcons, terrasses, façades, éléments essentiels des ascenseurs.

	Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux
	ADIL 63 - 11 rue Vaucanson - 63100 Clermont-Ferrand Tél : 04-73-14-50-90 - Fax : 04-73-14-50-91